Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Jour fixé pour le versement

69L’appel est réputé fait le jour où les administrateurs ont adopté la résolution qui l’autorise.

S.R., ch. 33, art. 68

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Jour fixé pour le versement

69L’appel est réputé fait le jour où les administrateurs ont adopté la résolution qui l’autorise.

S.R., c.33, art.68

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