Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Appel de versements
68Les administrateurs peuvent faire les appels qu’ils jugent à propos aux actionnaires en ce qui concerne toute somme impayée sur leurs actions respectives, aux époques et endroits, et demander les paiements ou versements que requièrent et permettent les lettres patentes, ou la présente loi, ou les règlements de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 67
Appel de versements
68Les administrateurs peuvent faire les appels qu’ils jugent à propos aux actionnaires en ce qui concerne toute somme impayée sur leurs actions respectives, aux époques et endroits, et demander les paiements ou versements que requièrent et permettent les lettres patentes, ou la présente loi, ou les règlements de la compagnie.
S.R., c.33, art.67