67(1)L’adoption et l’approbation régulière de ce règlement étant établies, le Directeur peut accorder ces lettres patentes supplémentaires.

67(2)Un avis, suivant la formule prévue par le règlement de l’octroi des lettres patentes supplémentaires, doit être publié sans délai par le Directeur dans la Gazette royale, et les frais de la publication de l’avis doivent être couverts par les requérants.

67(3)À partir de la date des lettres patentes supplémentaires, le capital social de la compagnie est augmenté ou réduit, les actions sont consolidées, subdivisées ou converties, selon le cas, pour le montant, de la manière et aux conditions énoncés dans le règlement.

67(4)Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la totalité du capital social ainsi augmenté ou réduit, ainsi qu’aux actions consolidées, subdivisées ou converties, autant que possible de la même manière que si chacune des parties de ce capital social avait constitué un élément du capital social primitivement souscrit de la compagnie.

67(1)L’adoption et l’approbation régulière de ce règlement étant établies, le Directeur peut accorder ces lettres patentes supplémentaires.

67(2)Un avis, suivant la formule prévue par le règlement de l’octroi des lettres patentes supplémentaires, doit être publié sans délai par le Directeur dans la Gazette royale, et les frais de la publication de l’avis doivent être couverts par les requérants.

67(3)À partir de la date des lettres patentes supplémentaires, le capital social de la compagnie est augmenté ou réduit, les actions sont consolidées, subdivisées ou converties, selon le cas, pour le montant, de la manière et aux conditions énoncés dans le règlement.

67(4)Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la totalité du capital social ainsi augmenté ou réduit, ainsi qu’aux actions consolidées, subdivisées ou converties, autant que possible de la même manière que si chacune des parties de ce capital social avait constitué un élément du capital social primitivement souscrit de la compagnie.