Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Preuve exigée lors de la demande de lettres patentes supplémentaires
66(1)Les administrateurs doivent, en faisant la demande, produire une copie du règlement, revêtue du sceau de la compagnie, et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire ou un autre dirigeant autorisé, et établir d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur que le règlement a été dûment adopté et approuvé et que l’augmentation ou la réduction du capital ou la conversion, la subdivision ou la consolidation d’actions, selon le cas, prescrite par ce règlement, est opportune et faite de bonne foi.
66(2)Le Directeur reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment ou par affirmation ou déclaration solennelle.
S.R., ch. 33, art. 65; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Lettres patentes supplémentaires
66(1)Les administrateurs doivent, en faisant la demande, produire une copie du règlement, revêtue du sceau de la compagnie, et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire ou un autre dirigeant autorisé, et établir d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur que le règlement a été dûment adopté et approuvé et que l’augmentation ou la réduction du capital ou la conversion, la subdivision ou la consolidation d’actions, selon le cas, prescrite par ce règlement, est opportune et faite de bonne foi.
66(2)Le Directeur reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment ou par affirmation ou déclaration solennelle.
S.R., c.33, art.65; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3