Règlement relatif aux lettres patentes supplémentaires
65(1)Aucun règlement visant à accroître ou à réduire le capital social de la compagnie, ou à consolider, subdiviser ou convertir les actions, n’a ni valeur ni effet, tant qu’il n’est pas approuvé par les votes des actionnaires représentant au moins deux tiers des voix émises lors d’une assemblée générale extraordinaire de la compagnie dûment convoquée pour en délibérer, et confirmé par la suite par lettres patentes supplémentaires.
65(2)En tout temps, mais seulement pendant les six mois qui suivent l’approbation du règlement visant à accroître ou à réduire le capital social de la compagnie, ou à consolider, subdiviser ou convertir les actions, les administrateurs peuvent demander au Directeur d’émettre des lettres patentes supplémentaires pour confirmer le règlement.
S.R., ch. 33, art. 64; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3