Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Réduction du nombre des actions
64(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, faire un règlement pour réduire le capital social de la compagnie à un montant qu’ils considèrent souhaitable et suffisant pour que la compagnie puisse dûment mener à bonne fin son entreprise.
64(2)Ce règlement doit indiquer le nombre et la valeur des actions du capital social ainsi réduit, et leur répartition, ou la manière dont la répartition doit être faite.
64(3)La responsabilité des actionnaires envers les personnes qui étaient, au moment de la réduction du capital, créanciers de la compagnie reste celle qu’elle aurait été si le capital n’avait pas été réduit.
S.R., ch. 33, art. 63
Réduction du nombre des actions
64(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, faire un règlement pour réduire le capital social de la compagnie à un montant qu’ils considèrent souhaitable et suffisant pour que la compagnie puisse dûment mener à bonne fin son entreprise.
64(2)Ce règlement doit indiquer le nombre et la valeur des actions du capital social ainsi réduit, et leur répartition, ou la manière dont la répartition doit être faite.
64(3)La responsabilité des actionnaires envers les personnes qui étaient, au moment de la réduction du capital, créanciers de la compagnie reste celle qu’elle aurait été si le capital n’avait pas été réduit.
S.R., c.33, art.63