Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Augmentation du nombre des actions
63(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, adopter un règlement pour augmenter le capital social de la compagnie jusqu’à concurrence du montant qu’ils considèrent nécessaire pour que la compagnie puisse convenablement atteindre ses fins.
63(2)Ce règlement doit indiquer le nombre des actions du nouveau capital et peut prescrire la manière de répartir les actions du nouveau capital.
63(3)Si ce règlement ne fixe pas le mode de répartition des actions du nouveau capital, les administrateurs ont toute latitude pour le fixer eux-mêmes.
S.R., ch. 33, art. 62
Augmentation du nombre des actions
63(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, adopter un règlement pour augmenter le capital social de la compagnie jusqu’à concurrence du montant qu’ils considèrent nécessaire pour que la compagnie puisse convenablement atteindre ses fins.
63(2)Ce règlement doit indiquer le nombre des actions du nouveau capital et peut prescrire la manière de répartir les actions du nouveau capital.
63(3)Si ce règlement ne fixe pas le mode de répartition des actions du nouveau capital, les administrateurs ont toute latitude pour le fixer eux-mêmes.
S.R., c.33, art.62