Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Consolidation d’actions de valeur au pair
62(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, lorsque la valeur au pair de chacune des actions actuelles de la compagnie est inférieure à cent dollars, adopter un règlement consolidant ces actions en actions d’une valeur au pair supérieure; mais aucune de ces actions ainsi consolidées ne doit excéder la valeur au pair de cent dollars.
62(2)Aux fins de cette consolidation, la compagnie a le pouvoir d’acheter des fractions d’actions, et elle est tenue de vendre toute action qu’elle acquiert par suite de ces achats dans les deux années qui suivent l’achat.
62(3)Les administrateurs peuvent, en tout temps, adopter un règlement subdivisant les actions actuelles en actions d’un montant inférieur ou convertissant toute catégorie d’actions en toute autre catégorie ou toutes autres catégories d’actions.
S.R., ch. 33, art. 61
Consolidation d’actions de valeur au pair
62(1)Les administrateurs peuvent, en tout temps, lorsque la valeur au pair de chacune des actions actuelles de la compagnie est inférieure à cent dollars, adopter un règlement consolidant ces actions en actions d’une valeur au pair supérieure; mais aucune de ces actions ainsi consolidées ne doit excéder la valeur au pair de cent dollars.
62(2)Aux fins de cette consolidation, la compagnie a le pouvoir d’acheter des fractions d’actions, et elle est tenue de vendre toute action qu’elle acquiert par suite de ces achats dans les deux années qui suivent l’achat.
62(3)Les administrateurs peuvent, en tout temps, adopter un règlement subdivisant les actions actuelles en actions d’un montant inférieur ou convertissant toute catégorie d’actions en toute autre catégorie ou toutes autres catégories d’actions.
S.R., c.33, art.61