60(1)Lorsqu’une compagnie, dont n’importe quelles actions sont émises sous réserve de rachat, d’achat pour annulation ou de conversion, demande des lettres patentes supplémentaires, aucune mesure ne peut être prise pour délivrer les lettres patentes supplémentaires avant que la compagnie ne produise, en même temps que la demande, un avis sous le seing du secrétaire et le sceau de la compagnie indiquant le nombre d’actions qui ont été rachetées, achetées pour annulation ou converties et la catégorie ou les catégories dans lesquelles les actions sont entrées par conversion, et la date de la conversion, depuis la délivrance des lettres patentes, ou des dernières lettres patentes supplémentaires s’il en est, selon le cas.

60(2)Lorsqu’aucune action de la compagnie n’a été rachetée, achetée pour annulation ni convertie, l’avis doit en faire mention.

60(1)Lorsqu’une compagnie, dont n’importe quelles actions sont émises sous réserve de rachat, d’achat pour annulation ou de conversion, demande des lettres patentes supplémentaires, aucune mesure ne peut être prise pour délivrer les lettres patentes supplémentaires avant que la compagnie ne produise, en même temps que la demande, un avis sous le seing du secrétaire et le sceau de la compagnie indiquant le nombre d’actions qui ont été rachetées, achetées pour annulation ou converties et la catégorie ou les catégories dans lesquelles les actions sont entrées par conversion, et la date de la conversion, depuis la délivrance des lettres patentes, ou des dernières lettres patentes supplémentaires s’il en est, selon le cas.

60(2)Lorsqu’aucune action de la compagnie n’a été rachetée, achetée pour annulation ni convertie, l’avis doit en faire mention.