Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Émission d’actions
57(1)Un règlement autorisant l’émission et la répartition d’une partie des actions non émises de la compagnie pour le paiement du président ou de n’importe quel administrateur est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée générale dûment convoquée à cette fin.
57(2)Un règlement autorisant l’émission, la répartition ou la vente d’une partie des actions non émises de la compagnie à un courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières au-dessous du prix courant est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale des actionnaires dûment convoquée à cette fin, et si le montant du rabais a été approuvé par le directeur général des valeurs mobilières nommé en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
S.R., ch. 33, art. 57; 2004, ch. S-5.5, art. 221; 2006, ch. E-9.18, art. 94; 2013, ch. 31, art. 6
Émission d’actions
57(1)Un règlement autorisant l’émission et la répartition d’une partie des actions non émises de la compagnie pour le paiement du président ou de n’importe quel administrateur est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée générale dûment convoquée à cette fin.
57(2)Un règlement autorisant l’émission, la répartition ou la vente d’une partie des actions non émises de la compagnie à un courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières au-dessous du prix courant est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale des actionnaires dûment convoquée à cette fin, et si le montant du rabais a été approuvé par le directeur général des valeurs mobilières nommé en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
S.R., c.33, art.57; 2004, c.S-5.5, art.221; 2006, c.E-9.18, art.94; 2013, c.31, art.6
Émission d’actions
57(1)Un règlement autorisant l’émission et la répartition d’une partie des actions non émises de la compagnie pour le paiement du président ou de n’importe quel administrateur est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée générale dûment convoquée à cette fin.
57(2)Un règlement autorisant l’émission, la répartition ou la vente d’une partie des actions non émises de la compagnie à un courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières au-dessous du prix courant est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale des actionnaires dûment convoquée à cette fin, et si le montant du rabais a été approuvé par la le directeur général de la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick.
S.R., c.33, art.57; 2004, c.S-5.5, art.221; 2006, c.E-9.18, art.94
Émission d’actions
57(1)Un règlement autorisant l’émission et la répartition d’une partie des actions non émises de la compagnie pour le paiement du président ou de n’importe quel administrateur est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée générale dûment convoquée à cette fin.
57(2)Un règlement autorisant l’émission, la répartition ou la vente d’une partie des actions non émises de la compagnie à un courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières au-dessous du prix courant est valide s’il a été confirmé lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée générale des actionnaires dûment convoquée à cette fin, et si le montant du rabais a été approuvé par la Commission des entreprises de service public.
S.R., c.33, art.57; 2004, c.S-5.5, art.221