Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition des actions
56Dans la mesure où le capital social de la compagnie ou toute augmentation du montant de ce capital les actions créées par suite de toute augmentation de son capital ne sont pas réparties par les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires et lorsque les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ne contiennent aucune disposition expresse à cet égard, les actions sont réparties aux époques et de la manière que les administrateurs ordonnent par règlement.
S.R., ch. 33, art. 56
Répartition des actions
56Dans la mesure où le capital social de la compagnie ou toute augmentation du montant de ce capital les actions créées par suite de toute augmentation de son capital ne sont pas réparties par les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires et lorsque les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ne contiennent aucune disposition expresse à cet égard, les actions sont réparties aux époques et de la manière que les administrateurs ordonnent par règlement.
S.R., c.33, art.56