Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu du prospectus
54(1)Tout prospectus de la compagnie et tout avis invitant des personnes à souscrire à des actions de la compagnie, doivent contenir
a) le nom et la situation de la compagnie,
b) un exposé détaillé des méthodes selon lesquelles la compagnie projette de faire des affaires,
c) une copie ou une mention de tous les contrats que la compagnie se propose de passer ou qu’elle a passés avec ses souscripteurs ou promoteurs ou avec n’importe quel administrateur, et
d) un compte détaillé de l’état financier et de l’actif et du passif de la compagnie.
54(2)Tout prospectus ou avis semblable qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article, relativement à une personne qui prend des actions de la compagnie sur la foi de ce prospectus ou avis, doit être considéré comme frauduleux de la part des dirigeants de la compagnie qui mettent en circulation le prospectus ou l’avis.
S.R., ch. 33, art. 53
Contenu du prospectus
54(1)Tout prospectus de la compagnie et tout avis invitant des personnes à souscrire à des actions de la compagnie, doivent contenir
a) le nom et la situation de la compagnie,
b) un exposé détaillé des méthodes selon lesquelles la compagnie projette de faire des affaires,
c) une copie ou une mention de tous les contrats que la compagnie se propose de passer ou qu’elle a passés avec ses souscripteurs ou promoteurs ou avec n’importe quel administrateur, et
d) un compte détaillé de l’état financier et de l’actif et du passif de la compagnie.
54(2)Tout prospectus ou avis semblable qui ne se conforme pas aux dispositions du présent article, relativement à une personne qui prend des actions de la compagnie sur la foi de ce prospectus ou avis, doit être considéré comme frauduleux de la part des dirigeants de la compagnie qui mettent en circulation le prospectus ou l’avis.
S.R., c.33, art.53