Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de vote des fiduciaires, gagistes, etc
53Tout exécuteur testamentaire, curateur, tuteur ou fiduciaire semblable représente les actions qu’il détient à toutes les assemblées de la compagnie et peut voter comme actionnaire; et toute personne qui donne en gage ses actions peut les représenter à toutes les assemblées, et, bien que celles-ci soient mises en gage elle peut voter comme actionnaire.
S.R., ch. 33, art. 52
Droit de vote des fiduciaires, gagistes, etc
53Tout exécuteur testamentaire, curateur, tuteur ou fiduciaire semblable représente les actions qu’il détient à toutes les assemblées de la compagnie et peut voter comme actionnaire; et toute personne qui donne en gage ses actions peut les représenter à toutes les assemblées, et, bien que celles-ci soient mises en gage elle peut voter comme actionnaire.
S.R., c.33, art.52