52(1)Nulle personne, détentrice d’actions de la compagnie en qualité d’exécuteur testamentaire, tuteur, curateur, gardien ou fiduciaire d’une personne mentionnée dans les registres de la compagnie comme étant ainsi représentée par elle, n’est personnellement sujette, en tant qu’actionnaire, à quelque responsabilité que ce soit; mais les biens et les fonds en sa possession en répondent de la même manière et au même degré qu’en répondraient le testateur ou l’intestat s’il était vivant, le mineur, le pupille ou l’interdit ou le bénéficiaire du fonds en fiducie s’il était capable d’agir et détenait les actions en son nom propre.

52(2)Nulle personne détenant des actions à titre de nantissement subsidiaire n’est personnellement sujette à cette responsabilité, mais la personne qui donne en gage les actions est considérée, aux fins de cette responsabilité, comme la détentrice de ces actions et en conséquence elle est responsable comme actionnaire.

52(1)Nulle personne, détentrice d’actions de la compagnie en qualité d’exécuteur testamentaire, tuteur, curateur, gardien ou fiduciaire d’une personne mentionnée dans les registres de la compagnie comme étant ainsi représentée par elle, n’est personnellement sujette, en tant qu’actionnaire, à quelque responsabilité que ce soit; mais les biens et les fonds en sa possession en répondent de la même manière et au même degré qu’en répondraient le testateur ou l’intestat s’il était vivant, le mineur, le pupille ou l’interdit ou le bénéficiaire du fonds en fiducie s’il était capable d’agir et détenait les actions en son nom propre.

52(2)Nulle personne détenant des actions à titre de nantissement subsidiaire n’est personnellement sujette à cette responsabilité, mais la personne qui donne en gage les actions est considérée, aux fins de cette responsabilité, comme la détentrice de ces actions et en conséquence elle est responsable comme actionnaire.