Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Action intentée par les créanciers
51Un actionnaire peut invoquer, comme moyen de défense en tout ou en partie dans une action intentée par un créancier en application de l’article 50, une compensation qu’il peut opposer à la compagnie, à l’exception d’une réclamation de dividendes impayés, un salaire ou une rémunération en tant que président ou administrateur de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 50
Action intentée par les créanciers
51Un actionnaire peut invoquer, comme moyen de défense en tout ou en partie dans une action intentée par un créancier en application de l’article 50, une compensation qu’il peut opposer à la compagnie, à l’exception d’une réclamation de dividendes impayés, un salaire ou une rémunération en tant que président ou administrateur de la compagnie.
S.R., c.33, art.50