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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1981, ch. 12, art. 3

S.R., ch. 33, art. 5; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 1981, ch. 12, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1981, c.12, art.3

S.R., c.33, art.5; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 1981, c.12, art.3

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