Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité des actionnaires
49(1)Les actionnaires de la compagnie ne sont pas responsables, à ce titre, des actes, manquements ou obligations de la compagnie, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, négociations ou autres affaires se rapportant à la compagnie ou s’y rattachant.
49(2)La responsabilité d’un actionnaire relativement à une action qu’il détient dans la compagnie, et dont il est responsable comme actionnaire, est restreinte
a) dans le cas d’une action d’une valeur nominale ou au pair, au montant impayé sur cette action;
b) dans le cas d’une action sans valeur nominale ou valeur au pair, au montant impayé de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise par la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 48
Responsabilité des actionnaires
49(1)Les actionnaires de la compagnie ne sont pas responsables, à ce titre, des actes, manquements ou obligations de la compagnie, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages, négociations ou autres affaires se rapportant à la compagnie ou s’y rattachant.
49(2)La responsabilité d’un actionnaire relativement à une action qu’il détient dans la compagnie, et dont il est responsable comme actionnaire, est restreinte
a) dans le cas d’une action d’une valeur nominale ou au pair, au montant impayé sur cette action;
b) dans le cas d’une action sans valeur nominale ou valeur au pair, au montant impayé de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise par la compagnie.
S.R., c.33, art.48