Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlement modifiant les lettres patentes
47Un règlement qui a pour effet d’augmenter ou de diminuer le capital de la compagnie, ou de modifier autrement une clause ou une disposition des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires de la compagnie, ne peut être valide ni mis à exécution à moins d’être confirmé par lettres patentes supplémentaires.
S.R., ch. 33, art. 46
Règlement modifiant les lettres patentes
47Un règlement qui a pour effet d’augmenter ou de diminuer le capital de la compagnie, ou de modifier autrement une clause ou une disposition des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires de la compagnie, ne peut être valide ni mis à exécution à moins d’être confirmé par lettres patentes supplémentaires.
S.R., c.33, art.46