Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande des lettres patentes supplémentaires
45Avant la délivrance des lettres patentes supplémentaires, les requérants doivent, si le Directeur l’exige, démontrer d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur qu’un règlement a été adopté autorisant la demande, et à cette fin le Directeur recueille les preuves nécessaires fournies par écrit, sous serment ou au moyen d’une affirmation, ou par une déclaration solennelle en application de la Loi sur la preuve et conserve un dossier de la preuve ainsi reçue.
S.R., ch. 33, art. 44; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 15, art. 18; 2002, ch. 29, art. 3
Demande des lettres patentes supplémentaires
45Avant la délivrance des lettres patentes supplémentaires, les requérants doivent, si le Directeur l’exige, démontrer d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur qu’un règlement a été adopté autorisant la demande, et à cette fin le Directeur recueille les preuves nécessaires fournies par écrit, sous serment ou au moyen d’une affirmation, ou par une déclaration solennelle en application de la Loi sur la preuve et conserve un dossier de la preuve ainsi reçue.
S.R., c.33, art.44; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.15, art.18; 2002, c.29, art.3