Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de lettres patentes supplémentaires
44Les administrateurs peuvent, à n’importe quel moment dans les six mois de l’adoption d’un règlement semblable, adresser une demande au Directeur pour obtenir la délivrance de lettres patentes supplémentaires.
S.R., ch. 33, art. 43; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Changements apportés aux lettres patentes
44Les administrateurs peuvent, à n’importe quel moment dans les six mois de l’adoption d’un règlement semblable, adresser une demande au Directeur pour obtenir la délivrance de lettres patentes supplémentaires.
S.R., c.33, art.43; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3