41(1)Tout contrat, engagement ou marché conclus, toute lettre de change tirée, acceptée ou endossée et tout billet à ordre et chèque souscrit, tiré ou endossé au nom de la compagnie, par ses agents, ses dirigeants ou préposés, dans le cadre apparent de leur autorité comme agents, dirigeants ou préposés, lient la compagnie.

41(2)Il n’est jamais nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie à ces contrats, conventions, engagements, marchés, lettres de change, billets à ordre ou chèques, ni de prouver qu’ils ont été faits, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, conformément à un règlement, un vote spécial ou une ordonnance.

41(3)La personne qui agit en qualité d’agent, de dirigeant ou de préposé de la compagnie ne contracte, de ce fait, aucune responsabilité personnelle envers les tiers.

41(1)Tout contrat, engagement ou marché conclus, toute lettre de change tirée, acceptée ou endossée et tout billet à ordre et chèque souscrit, tiré ou endossé au nom de la compagnie, par ses agents, ses dirigeants ou préposés, dans le cadre apparent de leur autorité comme agents, dirigeants ou préposés, lient la compagnie.

41(2)Il n’est jamais nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie à ces contrats, conventions, engagements, marchés, lettres de change, billets à ordre ou chèques, ni de prouver qu’ils ont été faits, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, conformément à un règlement, un vote spécial ou une ordonnance.

41(3)La personne qui agit en qualité d’agent, de dirigeant ou de préposé de la compagnie ne contracte, de ce fait, aucune responsabilité personnelle envers les tiers.