Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Actes sans le sceau de la compagnie
40Tout acte qu’une personne, légalement autorisée à cet effet en tant que fondé de pouvoir de la compagnie, signe au nom de la compagnie et scelle de son sceau, lie la compagnie, et produit l’effet qu’il aurait effectivement produit s’il avait été signé sous le sceau de la compagnie.
S.R., ch. 33, art. 39
Actes sans le sceau de la compagnie
40Tout acte qu’une personne, légalement autorisée à cet effet en tant que fondé de pouvoir de la compagnie, signe au nom de la compagnie et scelle de son sceau, lie la compagnie, et produit l’effet qu’il aurait effectivement produit s’il avait été signé sous le sceau de la compagnie.
S.R., c.33, art.39