Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits avant la constitution
37Dès sa constitution en corporation en application de la présente loi, la compagnie est immédiatement saisie de tous biens et droits, réels et personnels, jusque-là détenus pour ou par elle aux termes d’une fiducie établie en vue de sa constitution en corporation, ainsi que de tous les pouvoirs, privilèges et immunités, nécessaires ou inhérents au fonctionnement de son entreprise, comme si elle était constituée en corporation par une loi spéciale contenant les dispositions de la présente loi, et celles des lettres patentes et lettres patentes supplémentaires délivrées à cette compagnie.
S.R., ch. 33, art. 36; 1983, ch. 19, art. 3
Droits avant la constitution
37Dès sa constitution en corporation en application de la présente loi, la compagnie est immédiatement saisie de tous biens et droits, réels et personnels, jusque-là détenus pour ou par elle aux termes d’une fiducie établie en vue de sa constitution en corporation, ainsi que de tous les pouvoirs, privilèges et immunités, nécessaires ou inhérents au fonctionnement de son entreprise, comme si elle était constituée en corporation par une loi spéciale contenant les dispositions de la présente loi, et celles des lettres patentes et lettres patentes supplémentaires délivrées à cette compagnie.
S.R., c.33, art.36; 1983, c.19, art.3