Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Pouvoirs conférés par lettres patentes

36Tous les pouvoirs conférés à la compagnie par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires sont exercés sous réserve des dispositions et restrictions contenues dans la présente loi.

S.R., ch. 33, art. 35

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoirs conférés par lettres patentes

36Tous les pouvoirs conférés à la compagnie par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires sont exercés sous réserve des dispositions et restrictions contenues dans la présente loi.

S.R., c.33, art.35