Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Effets quant aux procédures
34Aucun changement de raison sociale en application de l’article 32 ou 33 ne porte atteinte aux droits ou obligations de la compagnie, et toutes les procédures qui auraient pu être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie sous l’ancien nom peuvent être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie sous le nouveau nom.
S.R., ch. 33, art. 33
Effets quant aux procédures
34Aucun changement de raison sociale en application de l’article 32 ou 33 ne porte atteinte aux droits ou obligations de la compagnie, et toutes les procédures qui auraient pu être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie sous l’ancien nom peuvent être poursuivies ou intentées par ou contre la compagnie sous le nouveau nom.
S.R., c.33, art.33