33(1)Lorsqu’une compagnie constituée en corporation par lettres patentes ou par une loi spéciale veut prendre une autre raison sociale, elle doit adopter un règlement autorisant une demande à cette fin au Directeur qui, convaincu que le changement désiré ne répond pas à un but irrégulier ou ne prête pas autrement à objections, peut ordonner la délivrance de lettres patentes supplémentaires, rétablissant les anciennes lettres ou la loi spéciale, et remplaçant la raison sociale de la compagnie par une autre qui doit être indiquée dans les lettres patentes supplémentaires.

33(2)Un avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires doit être publié dans la Gazette royale, et les frais de cette publication doivent être couverts par le requérant.

33(1)Lorsqu’une compagnie constituée en corporation par lettres patentes ou par une loi spéciale veut prendre une autre raison sociale, elle doit adopter un règlement autorisant une demande à cette fin au Directeur qui, convaincu que le changement désiré ne répond pas à un but irrégulier ou ne prête pas autrement à objections, peut ordonner la délivrance de lettres patentes supplémentaires, rétablissant les anciennes lettres ou la loi spéciale, et remplaçant la raison sociale de la compagnie par une autre qui doit être indiquée dans les lettres patentes supplémentaires.

33(2)Un avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires doit être publié dans la Gazette royale, et les frais de cette publication doivent être couverts par le requérant.