Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement par lettres patentes supplémentaires
32S’il est démontré d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur que la raison sociale d’une compagnie, donnée dans les lettres patentes originales, supplémentaires ou redélivrées en application de la présente loi, ou attribuée à une corporation par une loi spéciale est la même que le nom d’une compagnie existante constituée ou non en corporation, ou qu’elle lui est si ressemblante qu’elle peut être confondue avec ce nom, le Directeur peut, après avis à la compagnie de son intention, ordonner la délivrance de lettres patentes supplémentaires, mentionnant les anciennes lettres et remplaçant la raison sociale de la compagnie par une autre qui doit être indiquée dans les lettres patentes supplémentaires.
S.R., ch. 33, art. 31; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 1984, ch. 20, art. 1; 2002, ch. 29, art. 3
Changement par lettres patentes supplémentaires
32S’il est démontré d’une façon jugée satisfaisante par le Directeur que la raison sociale d’une compagnie, donnée dans les lettres patentes originales, supplémentaires ou redélivrées en application de la présente loi, ou attribuée à une corporation par une loi spéciale est la même que le nom d’une compagnie existante constituée ou non en corporation, ou qu’elle lui est si ressemblante qu’elle peut être confondue avec ce nom, le Directeur peut, après avis à la compagnie de son intention, ordonner la délivrance de lettres patentes supplémentaires, mentionnant les anciennes lettres et remplaçant la raison sociale de la compagnie par une autre qui doit être indiquée dans les lettres patentes supplémentaires.
S.R., c.33, art.31; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 1984, c.20, art.1; 2002, c.29, art.3