Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation de la loi
3Les dispositions de la présente loi relatives aux formalités à observer pour obtenir des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ne constituent que des directives, et les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires accordées en application de la présente loi ne sont ni nulles ni annulables en raison d’une irrégularité ou insuffisance concernant toute question préalable à leur obtention.
S.R., ch. 33, art. 3
Interprétation de la loi
3Les dispositions de la présente loi relatives aux formalités à observer pour obtenir des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ne constituent que des directives, et les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires accordées en application de la présente loi ne sont ni nulles ni annulables en raison d’une irrégularité ou insuffisance concernant toute question préalable à leur obtention.
S.R., c.33, art.3