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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Destruction des documents

2.5Nonobstant la Loi sur les archives, lorsque les documents déposés, délivrés ou émis en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le Directeur peut autoriser la destruction des documents originaux autres que des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, six ans après la date à laquelle ces documents ont été déposés, délivrés ou émis.

1986, ch. 22, art. 1; 2002, ch. 29, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Destruction des documents

2.5Nonobstant la Loi sur les archives, lorsque les documents déposés, délivrés ou émis en application de la présente loi sont tenus sous une forme autre que la forme écrite, le Directeur peut autoriser la destruction des documents originaux autres que des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, six ans après la date à laquelle ces documents ont été déposés, délivrés ou émis.

1986, c.22, art.1; 2002, c.29, art.3

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