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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

2.4Le Directeur n’est pas tenu de produire tout document original autre que des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires, six ans après la date à laquelle le document a été déposé, délivré ou émis.

1986, ch. 22, art. 1; 2002, ch. 29, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prescription

1986, c.22, art.1; 2002, c.29, art.3

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Article 2.4
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