Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 2.12
Versions de la disposition

Texte intégral
Date sur les lettres patentes
2.12Le Directeur peut dater les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires délivrées en application du paragraphe 4(4) du jour où il reçoit la demande des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou les dater de tout autre jour ultérieur.
2002, ch. 15, art. 3; 2002, ch. 29, art. 4
Date sur les lettres patentes
2.12Le Directeur peut dater les lettres patentes et les lettres patentes supplémentaires délivrées en application du paragraphe 4(4) du jour où il reçoit la demande des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires ou les dater de tout autre jour ultérieur.
2002, c.15, art.3; 2002, c.29, art.4