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C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

2.11Lorsque la signature du Directeur est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon.

2002, ch. 15, art. 3; 2002, ch. 29, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Signature du Directeur

2002, c.15, art.3; 2002, c.29, art.4

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