Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Publication de lettres patentes de compagnie extraprovinciale

28Un avis de la délivrance des lettres patentes en application de l’article 26 doit être publié dans la Gazette royale, et les frais de la publication doivent être couverts par les requérants.

S.R., ch. 33, art. 28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Publication de lettres patentes de compagnie extraprovinciale

28Un avis de la délivrance des lettres patentes en application de l’article 26 doit être publié dans la Gazette royale, et les frais de la publication doivent être couverts par les requérants.

S.R., c.33, art.28