Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt auprès du Directeur par une compagnie extraprovinciale
27Toute compagnie qui veut obtenir des lettres patentes en application de l’article 26 doit d’abord déposer auprès du Directeur une copie conforme de la charte ou de la loi constituant la compagnie en corporation et doit indiquer l’endroit au Nouveau-Brunswick où sera situé son siège social ainsi que le nom de l’agent ou du directeur au Nouveau-Brunswick autorisé à représenter la compagnie et à recevoir les actes de procédure dans tous les procès et procédures intentés contre la compagnie relativement aux engagements que la compagnie y a contractés.
S.R., ch. 33, art. 27; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Lettres patentes d’une compagnie extraprovinciale
27Toute compagnie qui veut obtenir des lettres patentes en application de l’article 26 doit d’abord déposer auprès du Directeur une copie conforme de la charte ou de la loi constituant la compagnie en corporation et doit indiquer l’endroit au Nouveau-Brunswick où sera situé son siège social ainsi que le nom de l’agent ou du directeur au Nouveau-Brunswick autorisé à représenter la compagnie et à recevoir les actes de procédure dans tous les procès et procédures intentés contre la compagnie relativement aux engagements que la compagnie y a contractés.
S.R., c.33, art.27; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3