Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Premiers administrateurs d’une compagnie existante
25Le Directeur peut, dans des lettres patentes délivrées en application de la présente loi à une compagnie existante, nommer les premiers administrateurs de la nouvelle compagnie, et les lettres patentes peuvent être délivrées à la nouvelle compagnie sous le nom de l’ancienne compagnie ou sous un autre nom.
S.R., ch. 33, art. 25; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Lettres patentes d’une compagnie existante
25Le Directeur peut, dans des lettres patentes délivrées en application de la présente loi à une compagnie existante, nommer les premiers administrateurs de la nouvelle compagnie, et les lettres patentes peuvent être délivrées à la nouvelle compagnie sous le nom de l’ancienne compagnie ou sous un autre nom.
S.R., c.33, art.25; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3