Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Pouvoirs étendus d’une compagnie existante
24(1)Si une compagnie existante sollicite la délivrance de lettres patentes en application de la présente loi, le Directeur peut, par les lettres patentes, étendre les pouvoirs de la compagnie à d’autres objets pour lesquels les lettres patentes peuvent être délivrées en application de la présente loi, si le requérant le veut et que le Directeur juge à propos de l’inclure dans les lettres patentes.
24(2)La demande, dans la mesure où elle se rapporte aux pouvoirs additionnels, est soumise aux dispositions de l’article 45.
S.R., ch. 33, art. 24; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Lettres patentes d’une compagnie existante
24(1)Si une compagnie existante sollicite la délivrance de lettres patentes en application de la présente loi, le Directeur peut, par les lettres patentes, étendre les pouvoirs de la compagnie à d’autres objets pour lesquels les lettres patentes peuvent être délivrées en application de la présente loi, si le requérant le veut et que le Directeur juge à propos de l’inclure dans les lettres patentes.
24(2)La demande, dans la mesure où elle se rapporte aux pouvoirs additionnels, est soumise aux dispositions de l’article 45.
S.R., c.33, art.24; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3