Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Restrictions relatives à la constitution des compagnies de services publics
22Nulle disposition de la présente loi n’autorise l’octroi à une compagnie de lettres patentes avec les privilèges et les concessions mentionnés à l’article 19 aux fins comprises dans les exceptions contenues dans l’article 4.
S.R., ch. 33, art. 22
Restrictions relatives à la constitution des compagnies de services publics
22Nulle disposition de la présente loi n’autorise l’octroi à une compagnie de lettres patentes avec les privilèges et les concessions mentionnés à l’article 19 aux fins comprises dans les exceptions contenues dans l’article 4.
S.R., c.33, art.22