Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Lettres patentes supplémentaires
20Les droits, privilèges, concessions et pouvoirs mentionnés à l’article 19 peuvent être accordés par le Directeur, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, par lettres patentes supplémentaires à une compagnie constituée en corporation en application des dispositions d’une loi de la Législature, sur demande faite en vue d’obtenir des pouvoirs et concessions additionnels, si d’une part la demande est faite de la manière qui est prescrite par la présente loi et si d’autre part les privilèges et pouvoirs demandés répondent aux buts et objets pour lesquels la compagnie est constituée en corporation.
S.R., ch. 33, art. 20; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Lettres patentes supplémentaires
20Les droits, privilèges, concessions et pouvoirs mentionnés à l’article 19 peuvent être accordés par le Directeur, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, par lettres patentes supplémentaires à une compagnie constituée en corporation en application des dispositions d’une loi de la Législature, sur demande faite en vue d’obtenir des pouvoirs et concessions additionnels, si d’une part la demande est faite de la manière qui est prescrite par la présente loi et si d’autre part les privilèges et pouvoirs demandés répondent aux buts et objets pour lesquels la compagnie est constituée en corporation.
S.R., c.33, art.20; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3