Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 1.11
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
1.11Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie et nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la présente loi cesse d’être applicable aux compagnies provinciales telles que définies dans la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ou, sauf disposition contraire du paragraphe 1.2(3.1), aux corps constitués visés à l’alinéa 2b) de cette loi.
1987, ch. L-11.2, art. 280
Effet de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
1.11Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie et nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la présente loi cesse d’être applicable aux compagnies provinciales telles que définies dans la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie ou, sauf disposition contraire du paragraphe 1.2(3.1), aux corps constitués visés à l’alinéa 2b) de cette loi.
1987, c.L-11.2, art.280