Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les corporations commerciales

1.1Nonobstant l’article 1, la présente loi cesse d’être applicable aux corporations telles que définies dans la Loi sur les corporations commerciales dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

1981, ch. 12, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de la Loi sur les corporations commerciales

1.1Nonobstant l’article 1, la présente loi cesse d’être applicable aux corporations telles que définies dans la Loi sur les corporations commerciales dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

1981, c.12, art.1