Versions de la disposition

Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

184Les droits à payer pour la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

S.R., ch. 33, art. 180

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droits

184Les droits à payer pour la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie sont fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

S.R., c.33, art.180