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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

183Abrogé : 2008, ch. 11, art. 8

S.R., ch. 33, art. 179; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3; 2008, ch. 11, art. 8

2008-04-30 Afficher le document à cette date

Abrogé

183Abrogé : 2008, c.11, art.8

S.R., c.33, art.179; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3; 2008, c.11, art.8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

183(1)Une compagnie contrevenant à toute disposition de la présente Partie et tout administrateur, gérant ou dirigeant de la compagnie est passible d’une amende de deux cents dollars.

183(2)Un administrateur, gérant ou dirigeant qui démontre qu’il n’était pas partie à l’acte ou n’en a pas eu connaissance, et que, lorsqu’il en a eu connaissance il en a aussitôt informé le Directeur, n’est pas passible de l’amende prévue au présent article.

S.R., c.33, art.179; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3