Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Titre d’action
180Toute compagnie semblable doit faire écrire ou imprimer immédiatement après ou sous son nom, partout où ce nom est utilisé par la compagnie ou par un de ses administrateurs, dirigeants, préposés ou employés et graver sur son sceau les mots « AUCUNE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE »; et faire également écrire ou imprimer distinctement en rouge sur chaque titre d’action émis par la compagnie, lorsque ces titres d’actions sont délivrés pour des actions susceptibles d’appels de versements, les mots « SUSCEPTIBLES D’APPELS DE VERSEMENTS » ou, s’il s’agit d’actions non susceptibles d’appels de versements, les mots « NON SUSCEPTIBLES D’APPELS DE VERSEMENTS » selon les cas.
S.R., ch. 33, art. 176
Titre d’action
180Toute compagnie semblable doit faire écrire ou imprimer immédiatement après ou sous son nom, partout où ce nom est utilisé par la compagnie ou par un de ses administrateurs, dirigeants, préposés ou employés et graver sur son sceau les mots « AUCUNE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE »; et faire également écrire ou imprimer distinctement en rouge sur chaque titre d’action émis par la compagnie, lorsque ces titres d’actions sont délivrés pour des actions susceptibles d’appels de versements, les mots « SUSCEPTIBLES D’APPELS DE VERSEMENTS » ou, s’il s’agit d’actions non susceptibles d’appels de versements, les mots « NON SUSCEPTIBLES D’APPELS DE VERSEMENTS » selon les cas.
S.R., c.33, art.176