Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 179
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt du règlement
179Une copie de ce règlement doit, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, être envoyée par lettre recommandée au Directeur, ou être déposée dans son bureau dans un délai de cinq jours, et cette copie doit être attestée comme copie conforme par l’affidavit conjoint du président et du secrétaire, et s’il n’y a pas de président et de secrétaire, ou si ceux-ci ou l’un d’entre eux sont au moment convenable dans l’impossibilité de l’attester, par l’affidavit du président ou celui du secrétaire et d’un administrateur ou encore de deux administrateurs selon le cas; et si le président ou le secrétaire ne fait pas cette attestation soit individuellement, soit conjointement la raison doit en être mentionnée dans l’affidavit substitué.
S.R., ch. 33, art. 175; D.C. 64-312; 1978, ch. D-11.2, art. 7; 2002, ch. 29, art. 3
Dépôt du règlement
179Une copie de ce règlement doit, dans les vingt-quatre heures de sa confirmation, être envoyée par lettre recommandée au Directeur, ou être déposée dans son bureau dans un délai de cinq jours, et cette copie doit être attestée comme copie conforme par l’affidavit conjoint du président et du secrétaire, et s’il n’y a pas de président et de secrétaire, ou si ceux-ci ou l’un d’entre eux sont au moment convenable dans l’impossibilité de l’attester, par l’affidavit du président ou celui du secrétaire et d’un administrateur ou encore de deux administrateurs selon le cas; et si le président ou le secrétaire ne fait pas cette attestation soit individuellement, soit conjointement la raison doit en être mentionnée dans l’affidavit substitué.
S.R., c.33, art.175; D.C.64-312; 1978, c.D-11.2, art.7; 2002, c.29, art.3