Règlement pour la vente d’actions au-dessous du prix
178Aucune action ne peut être vendue au-dessous du pair sans autorisation donnée par un règlement de la compagnie fixant et indiquant le prix et toutes les autres modalités de l’émission, et confirmé au cours d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires dûment convoquée pour en délibérer.