Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 177
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité de l’actionnaire
177Aucun actionnaire d’une compagnie semblable, détenant des actions, vendues ainsi qu’il est prévu dans la présente Partie n’est personnellement responsable du non-paiement des sommes exigibles sur ses actions au-delà du montant qu’il s’est engagé à payer.
S.R., ch. 33, art. 173
Responsabilité de l’actionnaire
177Aucun actionnaire d’une compagnie semblable, détenant des actions, vendues ainsi qu’il est prévu dans la présente Partie n’est personnellement responsable du non-paiement des sommes exigibles sur ses actions au-delà du montant qu’il s’est engagé à payer.
S.R., c.33, art.173