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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Actions privilégiées

176Nonobstant l’article 174, les actions privilégiées ne doivent pas être vendues au-dessous du pair.

1954, ch. 28, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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176Nonobstant l’article 174, les actions privilégiées ne doivent pas être vendues au-dessous du pair.

1954, c.28, art.10

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