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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Actions à valeur au pair

175Les actions d’une compagnie doivent être à valeur au pair.

1954, ch. 28, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Actions à valeur au pair

175Les actions d’une compagnie doivent être à valeur au pair.

1954, c.28, art.10

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