Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 174
Versions de la disposition

Texte intégral
Vente d’actions au-dessous du prix
174Une compagnie minière constituée ultérieurement en corporation en application de la présente Partie, et soumise en vertu des lettres patentes aux dispositions de la présente Partie, peut vendre ses actions au-dessous du pair ou à tout autre prix de la manière prescrite ci-après.
S.R., ch. 33, art. 172
Vente d’actions au-dessous du prix
174Une compagnie minière constituée ultérieurement en corporation en application de la présente Partie, et soumise en vertu des lettres patentes aux dispositions de la présente Partie, peut vendre ses actions au-dessous du pair ou à tout autre prix de la manière prescrite ci-après.
S.R., c.33, art.172