Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 173
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
173Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements visant
a) les droits à payer lors de la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie,
a.1) concernant le format et le contenu des rapports, avis et autres documents qui doivent être envoyés au Directeur;
a.2) exigeant le paiement d’un droit relatif au dépôt, à l’examen ou à la photocopie de tout document que le Directeur a versé au dossier; et
b) une meilleure application et exécution de la présente Partie.
S.R., ch. 33, art. 171; 1981, ch. 12, art. 16; 2002, ch. 29, art. 3
Règlements
173Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements visant
a) les droits à payer lors de la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie,
a.1) concernant le format et le contenu des rapports, avis et autres documents qui doivent être envoyés au Directeur;
a.2) exigeant le paiement d’un droit relatif au dépôt, à l’examen ou à la photocopie de tout document que le Directeur a versé au dossier; et
b) une meilleure application et exécution de la présente Partie.
S.R., c.33, art.171; 1981, c.12, art.16; 2002, c.29, art.3